Les informations juridiques

Plomb : Double Echéance

A partir du 12 août, le Certificat de risque d'exposition au plomb sera obligatoire avant d'offrir à la location tout logement situé dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Jusqu'alors, ce diagnostic n'était exigé que pour les ventes. Par ailleurs, c'est avant cette date que doit être établi, en dehors de toute vente ou location, un Crep pour les parties communes de ces immeubles, avec obligation pour le syndicat de copropriété (ou le propriétaire de l’immeuble collectif) de procéder, le cas échéant, aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb.

Electricité : A partir du 1er janvier 2009

Obligatoire au 1er janvier 2009, ce diagnostic concerne les installations intérieures electrique de plus de 15 ans, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Le diagnostic a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l’objet du diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).